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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Thomas Cazenave (EPR)
Déposé le 29 novembre 2024
Texte n° 633
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel.
À l’alinéa 17, substituer au mot : « fixe », le mot : « précise ».
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi