Assemblée nationale

Amendement n° 53

Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »

AdoptéDiscuté

Auteur·e

Thomas Cazenave (EPR)

Déposé le 29 novembre 2024

Texte visé

Contre toutes les fraudes aux aides publiquesPromulgué

Texte n° 633

Article visé

Article 2

Portée de l'amendement

Clarification

Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.

Exposé sommaire

Rédactionnel.

Dispositif (modification proposée)

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « interministériel chargé de la coordination anti-fraude », les mots : « de l’État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ».

Scrutin public

Scrutin n° 623

Adopté

l'amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Assemblée nationale27 janvier 2025

72 pour, 5 contre, 12 abstentions : 89 votant·e·s sur 577

Large majorité : 67voix d'écart

Le destin de cet amendement

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Vérifié contre : petite loi

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