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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Paul Midy (EPR)
Déposé le 29 novembre 2024
Texte n° 633
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement permet de rehausser le montant du plafond des sanctions pécuniaires qui peuvent être infligées aux demandeurs de CEE, afin d’en renforcer l’effet dissuasif. Le montant de la sanction pourra ainsi atteindre jusqu’à 10 %du chiffre d’affaires (CA) hors taxes (contre 4 % aujourd’hui) et jusqu’à 12 % du CA en cas de nouveau manquement (contre 6 % aujourd’hui). Par cohérence, ce rehaussement du plafond est également appliqué aux sanctions pécuniaires visant les acquéreurs de CEE n’ayant pas mis en place, ou de façon incomplète, les vérifications imposées lors de l’acquisition des certificats.
I. – Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Le 1° de l’article L. 222‑2 est ainsi modifié : « – le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; « – le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au taux : « 4 % », le taux : « 10 % ». III. – En conséquence, à la même seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au taux : « 6 % », le taux : « 12 % ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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