Assemblée nationale

Amendement n° 50

Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »

AdoptéDiscuté

Auteur·e

Thomas Cazenave (EPR)

Déposé le 29 novembre 2024

Texte visé

Contre toutes les fraudes aux aides publiquesPromulgué

Texte n° 633

Article visé

Article 4

Portée de l'amendement

Clarification

Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.

Exposé sommaire

Rédactionnel.

Dispositif (modification proposée)

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au début de la dernière phrase du même I, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les vérifications ».

Scrutin public

Scrutin n° 648

Adopté

l'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Assemblée nationale27 janvier 2025

89 pour, 2 contre, 10 abstentions : 101 votant·e·s sur 577

Large majorité : 87voix d'écart

Le destin de cet amendement

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Vérifié contre : petite loi

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