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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Thomas Cazenave (EPR)
Déposé le 29 novembre 2024
Texte n° 633
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel.
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « qu’il détient ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi