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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Philippe Brun (SOC)
Déposé le 3 décembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 632
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à préciser que le motif de complexité relatif à la présence d’un contrat de crédit en cours à la date du décès n’est relatif qu’aux crédits immobiliers.
À l’alinéa 4 , après le mot : « crédit », insérer le mot : « immobilier ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.