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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Labaronne (EPR)
Déposé le 29 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 632
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à inclure, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité ouvert par la proposition de loi, permettant ainsi d’apprécier son efficacité et son effet réel.
Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que sur le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité de ces frais ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.