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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Labaronne (EPR)
Déposé le 29 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 632
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de la proposition de loi. D’une part, il envisage le dispositif comme s’appliquant aux seules opérations entrant dans le cadre d’une succession. Il s’agit avant tout d’une clarification rédactionnelle. D’autre part, il élargit le champ d’application de la proposition de loi à l’ensemble des opérations bancaires liées aux successions, sans se limiter aux seules clôtures de comptes. Cette modification vise à inclure des frais tels que ceux liés au paiement de factures pour le compte des ayants droit, à l’évaluation des avoirs du conjoint survivant, ou encore aux successions internationales et à la gestion prolongée des dossiers non réglés. Une telle approche permet d’éviter le risque d’un transfert des frais de clôture vers d’autres catégories de frais successoraux. Cet amendement élargit donc le périmètre d’application de la proposition de loi à toutes les opérations liées à la succession.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les opérations liées à la clôture des comptes de dépôt, des comptes de paiement » les mots : « Dans le cadre d’une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « clôture » le mot : « succession ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « clôture des comptes et des produits d’épargne du défunt mentionnées au même premier alinéa » les mots : « succession, au sens du premier alinéa, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.