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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Paul Mattei (Dem)
Déposé le 29 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 632
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi. Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise à permettre : – aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures aux nouvelles obligations, notamment par le développement d’un système informatique capable de cibler les différents cas de gratuité et l’application du barème d’encadrement des frais ; – au Gouvernement de finaliser et publier le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.
À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.