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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi. Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise à permettre : – aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures aux nouvelles obligations, notamment par le développement d’un système informatique capable de cibler les différents cas de gratuité et l’application du barème d’encadrement des frais ; – au Gouvernement de finaliser et publier le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre du dispositif.