Amendement n° 10

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’aucune nature ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers répondant aux conditions prévues aux a à d », les mots : « de l’attestation prévue au cinquième alinéa ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « du défunt mentionnés au premier alinéa du présent article ». IV. – En conséquence, au même alinéa 5, supprimer les mots : « du ministre chargé de l’économie ». V. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article ».