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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Danielle Brulebois (EPR)
Déposé le 17 février 2025
Texte n° 631
Article 38
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Sous-adt rédactionnel
A l'alinéa 4, compléter par les mots : "dès lors que le contrevenant est identifié".
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi