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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 17 janvier 2025
Texte n° 631
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’amendement vise à tenir compte de l’abrogation des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du code monétaire et financier respectivement par le 5° et le 7° de l’article 32 de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et, ce à compter du 1er juillet 2026 aux termes du II de l’article 49 de ladite ordonnance dans les adaptations applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnées à l’article L. 772-10 et dans celles applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux articles L. 773-40, L. 774-40 et L. 775-34 du même. En effet, l’Etat est compétent en matière bancaire et financière dans ces collectivités ultramarines. Si les dispositions métropolitaines s’appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon régi par le principe d’identité législative, elles doivent faire l’objet de mentions expresses d’application dans les collectivités du Pacifique régies par le principe de spécialité législative.
I. – Après l’alinéa 95, insérer les quatre alinéas suivants : « A bis . – Le titre VII du livre VII est ainsi modifié : « a) L’article L. 772‑10 est ainsi modifié : « – Le I est abrogé ; « – Au II, les références : « L. 54‑10‑3, L. 54‑10‑5, » sont supprimées ; « b ) Le II des articles L. 773‑40, L. 774‑40 et L. 775‑34 est abrogé. » II. – En conséquence, après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le A bis du présent IV entre en vigueur le 1 er juillet 2026. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi