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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 17 janvier 2025
Texte n° 631
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’amendement vise à corriger plusieurs erreurs et omissions de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs : Il permet, premièrement d’étendre par voie réglementaire à la Caisse des dépôts et des consignations, en les adaptant au besoin, les dispositions du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, qui prévoit notamment l’application aux transferts de crypto-actifs de la règle du voyage (travel rule). En effet, les dispositions de ce règlement relatives aux crypto-actifs s’appliquent aux entités soumises au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, qui exclut de son champ d’application les « autorités publiques des Etats membres », dont la Caisse des dépôts et des consignations. Or cette dernière fournit des prestations de services sur crypto-actifs pour le compte de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. L’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 modifie donc l’article L. 518-15-1 du code monétaire et financier à compter du 1er juillet 2026, date à laquelle les dispositions nationales en matière de prestations de services sur crypto-actifs seront abrogées, afin de permettre au Gouvernement d’étendre à la Caisse des dépôts et des consignations, en les adaptant, les dispositions du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. En l’absence de dispositions similaires relatives au règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, la règle du voyage en matière de transferts de crypto-actifs ne pourrait pas lui être rendue applicable. Il corrige deuxièmement une erreur de formulation à l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l’article 22 de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs. Troisièmement, cet amendement corrige également une erreur de renvoi figurant à l’article 24 de l’ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 qui modifie la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale. Quatrièmement, il précise le champ de compétence ratione personae de la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en matière de crypto-actifs, via une modification du I de l’article L. 612-39-1 du code monétaire et financier. Enfin, les modifications des articles des articles L. 518-15-1 et L. 612-39-1 sont rendues applicables, par mention expresse, dans les collectivités ultramarines du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna où l’Etat est compétent en matière bancaire et financière.
I. – Après l’alinéa 88, insérer les douze alinéas suivants : « 5° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 518‑15‑1, dans sa rédaction issue de l’article 32 de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 précitée, après le mot : « crypto-actifs », sont insérés les mots : « et le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs » ; « 5° ter À la première phrase du troisième alinéa du m du 4° du II de l’article L. 621‑5‑3, dans sa rédaction issue de l’article 22 de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 précitée, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à partir du » ; « 5° quater Au premier alinéa du I de l’article L. 612‑39‑1, après la référence : « 17° », sont insérés les mots : « du A du I » ; « 5° quinquies Les articles L. 773‑14, L. 774‑14 et L. 775‑13 sont ainsi modifiés : « a) La treizième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « « L. 518‑15‑1 et la loi n° du L. 518‑15‑2 l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 » « b) Le 1° du II est ainsi rédigé : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 518‑15‑1 : « a) La référence à l’article L. 613‑20‑2 est supprimée ; « b) Les références au règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, sont remplacées par les références aux dispositions métropolitaines mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 ; » ; « 5° sexies La seconde colonne de la trente-septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2 est ainsi rédigée : « la loi n° du ». II. – En conséquence, après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant : « C. – Les 5° bis et 5° quinquies du A du présent IV entrent en vigueur le 1 er juillet 2026. » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au 4° du V de l’article 4 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, les mots : « enregistré dans les conditions prévues à l’article L. 54‑10‑3 du même code ou agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54‑10‑5 de ce code, ou » sont supprimés.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi