Amendement n° 171

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour but d’apporter un correctif technique à un effet de bord causé par le changement de numérotation de la section du CESEDA consacrée aux cartes de séjour « talent » opéré par l’article 30 de la loi CIAI. L’abrogation de l’article L. 421-13 intervenue à l’occasion de la fusion des CSP « talent » à l’article 30 de la loi a eu pour conséquence de supprimer toute mention de la nouvelle CSP « talent – profession médicale et de la pharmacie », codifiée à l’article L. 421-13-1 et créée par l’article 31 de la loi CIAI, des dispositions du CESEDA relatives aux CSP « Talent ». Il en résulte que si la nouvelle CSP « talent – profession médicale et de la pharmacie » a été conçue pour s’intégrer pleinement au dispositif d’attractivité des talents internationaux que constituent les CSP Talent, elle ne dispose, selon une lecture littérale du CESEDA tel que résultant de la loi CIAI, d’aucune des caractéristiques qui font de ces cartes de séjour pluriannuelles destinées à un public qualifié un outil majeur de la politique d’attractivité de la France vis-à-vis de ce public ciblé. Cet amendement correctif vise donc à pourvoir cette nouvelle CSP « talent – profession médicale et de la pharmacie » de l’ensemble les attributs propres au dispositif talent, à savoir, notamment : - L’accessibilité à la CSP « talent (famille) » pour les membres de la famille du titulaire de la CSP « talent – profession médicale et de la pharmacie » ; - L’accessibilité de la CSP « talent – profession médicale et de la pharmacie en première admission au séjour ; - La dispense de signature de contrat d’intégration républicaine pour les titulaires d’une CSP « talent – profession médicale et de la pharmacie » ; La volonté du législateur de pourvoir cette nouvelle CSP « Talent – profession médicale et de la pharmacie » de tous les attributs des cartes du dispositif Talent ressort de l’ensemble des travaux préparatoires et des débats sur le texte.