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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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L’article 23 propose donc de modifier l’article L. 311-10 du code de l’énergie afin d’autoriser le lancement de procédures de mise en concurrence pour l’octroi d’aides à des projets d’énergies renouvelables pour des capacités installées au-delà des objectifs de la PPE, les aides aux autres énergies restant limitées à la seule atteinte des objectifs de la PPE. Cette disposition fait difficulté. le es auteurs de l'amendement estiment, en tout état de cause, que toute modification des objectifs en matière d'énergies renouvelables devrait intervenir dans le cadre des débats parlementaires sur la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE), afin de garantir une approche cohérente de la politique énergétique nationale.