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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Philippe Gosselin (DR)
Déposé le 16 janvier 2025
Texte n° 631
Article 14
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination
À l’alinéa 96, substituer aux mots : « après la référence : « L. 623‑1 », sont insérés les mots : « et » » les mots : « la référence : « L. 623‑1 » est remplacée par les mots : ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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