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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Philippe Gosselin (DR)
Déposé le 16 janvier 2025
Texte n° 631
Article 14
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
À la fin de l’alinéa 79, substituer aux mots : « au sens de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 précitée » les mots : « définies au A ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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