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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Philippe Gosselin (DR)
Déposé le 16 janvier 2025
Texte n° 631
Article 14
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
À l’alinéa 83, substituer aux mots : « procède aux vérifications nécessaires quant au fait que » les mots : « vérifie si ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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