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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Philippe Gosselin (DR)
Déposé le 5 décembre 2024
Texte n° 631
Article 42
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans les mêmes conditions ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 6, procéder à la même suppression.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi