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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Vincent Thiébaut (HOR)
Déposé le 5 décembre 2024
Texte n° 631
Article 41
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement est de nature rédactionnelle.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « publicité », insérer les mots : « pour ce dispositif ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, procéder à la même insertion.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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