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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Eva Sas (EcoS)
Déposé le 5 décembre 2024
Texte n° 631
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à garantir aux parlementaires un accès aux informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE), en présumant leur intérêt légitime à y accéder.. Les parlementaires, en tant qu’acteurs clés du contrôle de l’application des lois, doivent disposer des moyens nécessaires pour évaluer l’efficacité des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. Un accès au RBE leur permet d’identifier les failles du système, de suivre la mise en œuvre des lois et proposer des ajustements législatifs pertinents pour prévenir et combattre ces pratiques illicites.
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 12° Les membres du Parlement pour remplir leurs missions mentionnées à l’article 24 de la Constitution.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi