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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Philippe Gosselin (DR)
Déposé le 5 décembre 2024
Texte n° 631
Article 14
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
I – À l’alinéa 88, substituer aux mots : « à ses » le mot : « aux ». II. – En conséquence, au même alinéa 88, substituer aux mots : « résultat de l’exercice d’une » les mots : « afférentes à son ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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