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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Vincent Thiébaut (HOR)
Déposé le 5 décembre 2024
Texte n° 631
Article 27
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel pour rendre l’alinéa 101 sur les entrées en vigueur plus compréhensible
I. – À l’alinéa 101, substituer aux mots : « et II », les mots : « à II bis ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot : « même ». III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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