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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Vincent Thiébaut (HOR)
Déposé le 5 décembre 2024
Texte n° 631
Article 27
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel déplaçant des mots
I. – À la première phrase de l’alinéa 98, supprimer les mots : « créé par le présent article ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 98, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « créé par le présent article ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi