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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Vincent Thiébaut (HOR)
Déposé le 5 décembre 2024
Texte n° 631
Article 23
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Dans le cas où » le mot : « Lorsque ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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