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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Danielle Brulebois (EPR)
Déposé le 5 décembre 2024
Texte n° 631
Article 31
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots : « qui lui sont soumises ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi