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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes »
Danielle Brulebois (EPR)
Déposé le 5 décembre 2024
Texte n° 631
Article 28
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel (précision redondante).
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi