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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété »
Inaki Echaniz (SOC)
Déposé le 29 novembre 2024
Texte n° 629
Article 1er
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel. Substitution de mots rendue nécessaire pour coordonner la version initiale du texte avec l'ajout opéré par amendement en commission.
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « la délibération de l’assemblée générale » les mots : « le syndicat ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.