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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété »
Inaki Echaniz (SOC)
Déposé le 29 novembre 2024
Texte n° 629
Article 1er
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel. Ces mots sont inutiles et peuvent même induire en erreur car l'alinéa 11 ne mentionne pas les copropriétés.
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « dans les conditions prévues au onzième alinéa ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue