Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La notion de "délai raisonnable" étant floue, il convient d'éviter qu'un litige ou un contentieux puisse découler de cette rédaction. Cet amendement vise donc à supprimer cette formulation.
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation ».
Texte n° 629
Article 1er