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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne »
Dominique Potier (SOC)
Déposé le 25 janvier 2025
Texte n° 627
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à rappeler l’opposition quasi-unanime de l’Assemblée nationale à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. À l’issue des déclarations de la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et de la ministre du Commerce extérieur, l’Assemblée nationale s’est prononcée favorablement par 485 voix pour et 69 contre.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Vu l’adoption de la déclaration du Gouvernement le 26 novembre 2024 en vertu de l’article 50‑1 de la Constitution, rappelant l’opposition de la France en l’état à l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur et la nécessité d’instaurer des mesures miroirs, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi