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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie »
Joëlle Mélin (RN)
Déposé le 29 novembre 2024
Texte n° 626
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L'usage d'un fauteuil roulant, par définition même, concerne une difficulté de déambulation quelle qu'en soit l'origine. Le handicap moteur est une de ses origines mais elle est loin d'être la seule, il convient donc d'ouvrir plus largement les possibilités de détermination du handicap.
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « moteur », les mots : « de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue