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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de précision visant à permettre l'accessibilité du document adressé par la CNAV aux assurés, tel que prévu par l'alinéa 8 de l'article 1er.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le cas échéant, ce document est rédigé « en facile à lire et à comprendre ». »
Texte n° 613
Article 1er