Amendement n° 1

Avant

‑ ‑ ‑ pour une personne qui en exprimé demande d être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. « II. – Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal.

Après

- - - consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’ pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. « II. – l’aide à mourir est un acte autorisé par loi au sens de l article 122-4 du code pénal