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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « décret, » les mots : « un décret, pris après avis des organisations syndicales représentatives, ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE UNIQUE.
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que les intérêts des salariés soient pris en compte.