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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Corse autonome au sein de la République »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À l’alinéa 4, après le mot : « nationales » insérer les mots : « , sociales et environnementales ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE UNIQUE.
Par cet amendement nous souhaitons préciser le périmètre de la clause de non-régression en accord avec ce qui a été proposé par la majorité des élus corses.