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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Corse autonome au sein de la République »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les normes prévues aux alinéas deux et trois assurent l’égalité de tous sans distinction conformément à l’article premier de la constitution »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE UNIQUE.
Le présent amendement garantie une égalité de traitement pour les normes prisent par la future collectivité de Corse avec un statut d'autonomie.