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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Sur la justice criminelle et le respect des victimes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’audience ne peut être tenue tant que la réunion préparatoire criminelle n’a pas eu lieu. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 2.
Cet alinéa vise à rendre obligatoire la réunion préparatoire sur la désignation des témoins et des experts, dont la non-tenue n’est pas assortie de sanction par le projet de loi. Il convient que l’audience soit précédée de ladite réunion préparatoire, de manière obligatoire. L’amendement ne vise pas à établir une sanction, mais à imposer une chronologie procédurale, puisque la réunion préparatoire doit être la condition préalable à la tenue de l’audience.