Amendement n° 304

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre la disposition, introduite par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, selon laquelle il ne peut être formé de nouvelle demande de mise en liberté (DML) par une personne placée en détention provisoire tant qu’il n’a pas été statué sur une précédente demande. L’article 9 du projet de loi étend cette solution aux DML formées devant une juridiction de jugement et aux demandes qui peuvent être formées directement devant la chambre de l’instruction à l’expiration d’un délai de six mois depuis la dernière comparution devant le juge d’instruction. Le présent amendement propose d’étendre cette solution aux recours formés en cassation contre un refus de mise en liberté par la chambre de l’instruction statuant en appel. Il prévoit également qu’une DML ne peut être formée tant que les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire n’ont pas été épuisés. En effet, ces recours ont le même objet que les DML, à savoir la contestation de la légalité de la détention provisoire. L’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice justifie d’étendre la solution de la loi « narcotrafic » à ces situations.