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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Sur la justice criminelle et le respect des victimes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots : « après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, », ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 3.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du champ du FNAEG aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers. Compte tenu de la sensibilité particulière des données génétiques, leur collecte et leur conservation dans le FNAEG doivent demeurer réservées à des infractions pour lesquelles une telle atteinte à la vie privée apparaît strictement nécessaire et proportionnée. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État attire l’attention du Gouvernement sur la banalisation du recours aux données génétiques engendrée par cette extension significative du périmètre infractionnel du FNAEG, initialement destiné aux infractions de nature sexuelle, et sur les risques associés au traitement de ces données pour les personnes concernées. La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a rappelé que les extensions successives du FNAEG conduisent à faire évoluer ce fichier en un instrument de recherche de droit commun et a appelé à une réévaluation du champ infractionnel du fichier au regard de critères objectifs de proportionnalité. Cet amendement entend ainsi maintenir la spécificité du FNAEG comme un outil d’exception, évitant ainsi qu’il ne devienne un instrument de contrôle migratoire.