Amendement n° 3581

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 4° À l’article 199 tricies , les mots : « f à o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « f à h et k à o du 1° du I de l’article 31 ». » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »