Amendement n° 3569

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin de maintenir le soutien au financement en fonds propres des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ainsi que des sociétés foncières solidaires (SFS), l’article 8 quinquies proroge de deux ans la bonification du taux de la réduction d’impôt, en le maintenant à 25 % au lieu de 18 %, jusqu’au 31 décembre 2027. Le présent amendement apporte des précisions relatives à l’entrée en vigueur de cette prorogation, compte tenu de la non-adoption du projet de loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025, et de la décision du 17 septembre 2025 de la Commission européenne qui autorise déjà la prorogation du taux de 25 % applicable aux ESUS jusqu’au 30 septembre 2026.