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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier 2026 », les mots : « lendemain de la publication de la présente loi ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 8 SEXIES.
Cet amendement modifie l’entrée en vigueur de l’article afin de tirer les conséquences de la non-adoption de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025.