Amendement n° 3552

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « depuis leur acquisition ou pendant une durée d’au moins trois ans précédant la transmission », les mots : « pendant une durée d’au moins trois ans précédant la transmission ou, à défaut, depuis leur acquisition » ; II. – En conséquence, au même alinéa 6, après la référence : « c », insérer les mots : « ou, à défaut, jusqu’à sa cession ». III. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « IX bis . Au début de l’alinéa 11, substituer à la mention : « 2° », « la mention : « b) ». IV. – En conséquence, substituer au dernier alinéa les deux alinéas suivants : « X. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « II. – Au b de l’article 787 C du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».