Amendement n° 3552

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par cohérence avec le dispositif adopté par le Sénat, le présent sous-amendement complète l’amendement n° 3173 par une mesure de coordination, afin de prévoir, en cas de transmission d’une entreprise individuelle, le même allongement de quatre à six ans du délai de l’engagement individuel de conservation. Il procède également à une modification rédactionnelle clarifiant la condition d’affectation exclusive à l’activité professionnelle.