Amendement n° 3546

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de répondre aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques dans le cadre de la concertation menée par l’Etat sur les projets de texte d’application de l’éco-contribution. Ces demandes visent, s’agissant des évolutions de tarifs de l’écocontribution et des modifications du réseau taxable, à instaurer un délai de quatre mois entre la délibération approuvant les nouveaux tarifs ou les modifications du réseau et leur entrée en vigueur effective afin de permettre aux acteurs socio-économiques de s’organiser pour prendre en compte ces modifications. Dans le même esprit, l’amendement pose également le principe d’une concertation dans un délai raisonnable lorsque le réseau taxable est modifié et la publication régulière de rapports sur la mise en œuvre et les investissements réalisés.