Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Chargement du résumé…
Le présent amendement permet de tenir compte de la prolongation, qui vient d’être adoptée par la Commission, de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une exonération du tarif d’infrastructure de le taxe (cf. la directive (UE) 2025/2459 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 1999/62/CE). Il procède également à des ajustements rédactionnels et de cohérence sur l’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 14.