Amendement n° 3545

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 421‑220, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. III. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le 5° du II de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2023‑661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé » IV. – En conséquence au début de l’alinéa 25, substituer aux mots : « III. – Le présent article entre » les mots : « III. – Les 3° à 6° du I entrent ». V. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot : « son », le mot : « cette ».