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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 14 janvier 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 2247
Article 27 undecies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 27 undecies prévoit plusieurs modifications techniques du cadre juridique applicable à la taxe d’aménagement, issues des travaux de la mission d’information sénatoriale du 12 novembre 2025 relative aux dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement menée par M. Sautarel et Mme Briquet. Le III de cet article prévoit son application à compter du 1er janvier 2026.
I. – À l’alinéa 16, après la référence : « I », insérer les mots : « , à l’exception du b du 3°, ». II. – En conséquence, au même alinéa 16, après la référence : « II » insérer les mots : « , à l’exception des 1° et 2°, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.