Amendement n° 3511

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « remplacé par les mots : « non professionnelle » » par le mot : « supprimé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « « 1° quinquies Des parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ; » » « 3 bis ° L’article 966 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Le présent article ne s’applique pas au 1° quinquies de l’article 965 ». »