Amendement n° 3507

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’ajuster et sécuriser le dispositif de la taxe institué à l’article 22. Il réduit le montant unitaire de la taxe afin d’en garantir la proportionnalité et l’acceptabilité, tout en conservant son effet incitatif. En outre, il finalise le rapprochement de cette taxe avec les règles de la taxe sur la valeur ajoutée s’agissant du territoire de taxation, des modalités déclaratives et des obligations de transmissions de données aux redevables s’imposant aux transitaires en douane.