Amendement n° 3507

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de la partie française du territoire douanier européen définie au second alinéa de l’article L. 112‑1 » les mots : « des territoires mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 112‑4 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 5 euros » le montant : « 2 euros ». III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il n’est pas lui-même redevable, le déclarant au sens du 15 de l’article 5 du code des douanes de l’Union transmet au redevable, ou lui rend accessible par voie électronique, le montant de la taxe exigible et les informations nécessaires pour la constater. » IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer le mot : « mensuellement ». V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « règles mentionnées à l’article L. 180‑1 » les mots : « dispositions de l’article L. 161‑1 ».