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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – A la première ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer aux mots : « en 2026 », les mots : « du 1 er août 2026 au 31 janvier 2027 ». II. – En conséquence, à la première ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 13, substituer aux mots : « en 2026 », les mots : « du 1 er août 2026 au 31 janvier 2027 ». III. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le a du 3° et le b du 4° du I entrent en vigueur le 1 er août 2026 ; ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 18.
Le présent amendement a pour objet de décaler du 1er février 2026 au 1er août 2026, la prochaine date d’évolution des tarifs normaux d’accise sur les énergies prévues par le présent article. En effet, il est rappelé que les tarifs et taxes sur l’électricité ne peuvent être opérationnellement modifiés que deux fois l’an et avec un délai de prévenance suffisant des fournisseurs, de manière à mettre à jour les logiciels de facturation à temps et d’éviter les factures rectificatives en masse.