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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Le présent amendement a pour objet de décaler du 1er février 2026 au 1er août 2026, la prochaine date d’évolution des tarifs normaux d’accise sur les énergies prévues par le présent article. En effet, il est rappelé que les tarifs et taxes sur l’électricité ne peuvent être opérationnellement modifiés que deux fois l’an et avec un délai de prévenance suffisant des fournisseurs, de manière à mettre à jour les logiciels de facturation à temps et d’éviter les factures rectificatives en masse.